Article 31

le permis d'exploitation confère à son titulaire, le dïOit exclusif d'exploitation des gisements qui se trouvent dans les limites de son périmétre.

le permis d'exploitation comporte, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'autorisation de transporter ou de faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou leurs dérivés primaires ainsi que les mètaux et alliages de ces substances jusqu'au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, d'en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs et de les exporter.

le permis d'exploitation autorise également la mise en place, conformément à la réglementation en vigueur, des installations de conditionnement, de traitement, d'affinage et de transformation de substances minières ainsi que des commodités liées. à l'objet du permis.

le permis d'exploitation constitue un droit immobilier indivisible. \1 peut faire l'objet d'hypothèque sous rèserve de l'approbation préalable du Ministre chargé des Mines dans les cond itions prévues par décret.