Le périmètre couvert par le permis de recherche est un polygone dont les contours sont des segments de droites orientés Nord-Sud et Est-Ouest, référencés au Nord géographique, à l'exception des frontières terrestres et des eaux internationales.
La longueur minimale de chaque segment du polygone est d'un (1) kilomètre. Le pèrimètre couvert par le permis de recherche a une superficie comprise entre un (1) kilomètre carré et quatre cents (400) kilomètres carrés.
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 23, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.