Article 19

Tout demandeur de permis de recherche doit satisfaire aux critères techniques et financiers suivants:

justifier de la réalisation d'au moins deux projets de recherche minière durant les dix (10) années précédant la demande. Les projets de recherche réalisés par un associé détenant au moins 35% du capital du demandeur sont comptabilisés au titre de l'expérience du demandeur. Il en est de méme lorsque cet associé justifie d'au moins douze (12) années d'expérience dans le secteur minier; disposer d'un responsable technique des travaux justifiant d'au moins sept (7) années d'expérience professionnelle dans la recherche miniére et de la conduite d'au moins deux (2) projets de recherche miniére ou à défaut, de la participation aux principales phases des travaux de recherche miniére. Tout changement de responsable technique des travaux est soumis à l'approbation de l'Administration des Mines;

justifier d'une capacité financière suffisante pour faire face au coût des travaux de recherche minière par la constitution d'une réserve bancaire dans un établissement financier de premier rang en Côte d'Ivoire. Les modalités de constitution de cette réserve sont précisées par décret.