Article 181

Est pUni d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs quiconque.

titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation, ne fournit pas à l'Administration des Mines, dans les délais prescrits, les rapports détaillés sur les travaux, les rés ultats obtenus, les déclarations de statistiques de production, les entrées, les sorties et sur les stocks de produits au titre des opérations commerciales et de transformation ;

fournit ses déclarations de production et de vente après le délai prescrit par la réglementation miniére ; s'acquitte en retard des redevances superficiaires et proportionnelles; titulaire de titres miniers, ne tient pas réguliérement à jour, dans les conditions prévues par les réglements, les registres d'extraction, de vente et d'expédition des produits extraits, ou refuse de présenter lesdits registres aux agents habilités à les contrôler.