Article 12

Le titulaire d'un permis d'exploitation signe avec l'Etat, dans les soixante (60) jours ouvrables suivant l'attribution de son permis d'exploitation, une convention minière. la convention minière a pour objet notamment de stabiliser le régime fiscal et douanier. La convention minière a une durée de validité initiale de douze (12) ans, Elle est renouvelable pour des périOdes de validité n'excédant pas dix (10) ans, dans les conditions définies par décret

Elle est annexée au décret d'attribution du permis d'exploitation,