Article 35

Un différé ou une suspension de l'exploitation peut être accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines, à la demande du titulaire du permis d'exploitation, en cas de conditions défavorables persistantes du marché ou de force majeure. Le différé ou la suspension est autorisé pour une période de deux (2) ans et peut être renouvelé une seule fois pour une période supplémentaire d'un an.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS