Article 182

Est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque: se livre sans autorisation au commerce de pierres et métaux précieux; titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation, ne se conforme pas dans les quinze jours aux injonctions des agents assermentés relatives aux mesures de sécurité et de la préservation de la qualité de l'environnement;

s'oppose de quelque manière à l'occupation d'un périmètre minier par son titulaire;

titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation, ne se conforme pas dans les quinze jours aux instructions des agents assermentés de l'Administration des Mines, relatives aux mesures d'hygiène;

se livre à des travaux miniers dans les zones interdites à l'activité minière; falsifie ou modifie d'une façon quelconque, un titre minier; se livre à des activités minières avec des autorisations ou des titres miniers périmés;

se livre de façon illicite à des travaux de prospection, de recherche où d'exploitation des substances minérales autres que les pierres et métaux précieux;

titulaire d'un titre minier, ne soumet pas à l'approbation préalable de l'Administration tous Protocoles d'Accord, contrats et conventions par lesquels il entend confier, céder ou transférer partiellement ou totalement les droits et obligations attachés audit titre;

ne fournit pas ses déclarations mensuelles de production et de vente; exploite, sans autorisation, des substances minérales autres que celles visées par l'autorisation;  ne porte pas à la connaissance de l'Administration, tout accident survenu ou tout autre cause de danger identifié dans une mine ou carriére ou dans ses dépendances,

titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation, modifie le périmètre régulièrement attribué;

minore la valeur taxable des produits extraits.