le permis d'exploitation est accordé pour la durée de vie de la mine telle qu'indiquée dans l'étude de faisabilitè sans que la période de validité initiale n'excède vingt (20) ans. Il est renouvelable par périodes successives de dix (10) ans au maximum.
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 32, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.