Article 63

; A l'expiration, à la renonciation ou au retrait d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle ou à la déchéance de son bénéficiaire, le périmétre couvert par l'autorisation est libéré de tous droits en résultant, à compter du lendemain du jour de l'expiration de la date de validité ou de la date de notification de la décision de l'Administration des Mines,

CHAPITRE Il; AUTORISATION D'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE