Article 180

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:

exploite sans autorisation tout produit de carrière sur ses propres terres;

achète ou transporte des matériaux de carrières non autorisées;

extrait sans autorisation les matériaux de carrière sur les terres du domaine public ou sur les terres d'autrui;

loue, prête ou cède une autorisation à un tiers sans l'accord préalable de l'Administration des Mines;

donne sciemment des renseignements inexacts en vue d'obtenir un titre minier.