Article 70

Sans préjudice des dispositions de la présente loi traitant des relations entre exploitants et occupants du sol et/ou occupants légitimes du sol, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation miniére artisanale ne peut, sauf entente à l'amiable entre les parties:

se livrer à des travaux sur les terrains de culture;

porter entrave à l'irrigation normale des cultures.

Il est également tenu d'exploiter les substances de mines de façon rationnelle et de protéger la qualité de l'environnement.

Au terme de son autorisation, le bénéficiaire est tenu de remettre en état les terrains de culture et l'irrigation normale des cultures endommagées par ses travaux dans des conditions définies par décret