Tout titulaire d'un permis d'exploitation miniére ou bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de carriéres industrielles conserve une responsabilité civile pour les dommages et accidents qui pourraient être provoqués par les anciennes installations sur une période de cinq (5) ans aprés la fermeture de la mine.
TITRE X : DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
CHAPITRE 1: DROITS, TAXES ET REDEVANCES
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 148, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.