Article 111

L'ordre des licenciements établi par le syndic, l'avis des délégués du personnel et celui du contrôleur représentant du personnel, s'ils ont été donnés, et la lettre de communication à l'inspection du travail sont remis au juge-commissaire.

Le juge-commissaire autorise les licenciements envisagés ou certains d’entre eux s'ils s'avèrent nécessaires au redressement de l’entreprise débitrice par décision signifiée aux travailleurs dont le licenciement est autorisé et au contrôleur représentant du personnel s’il en est nommé.

La décision autorisant ou refusant les licenciements est susceptible d'opposition dans les quinze jours de son prononcé devant la juridiction ayant ouvert la procédure, laquelle doit rendre sa décision sous quinzaine.

Acte Uniforme sur les procédures collectives 57

DROIT www.droit-afrique.com OHADA AFRIQUE Sr

Section 9 - Continuation de l’activité