La rémunération de l'expert au règlement préventif est déterminée par la juridiction compétente dans la décision homologuant ou rejetant le concordat préventif ou, le cas échéant, mettant fin au règlement préventif en l’absence de concordat, selon le barème fixé par la réglementation de chaque État partie.
Ce barème tient compte notamment : ° du temps passé et des difficultés éventuellement rencontrées ; + _ du nombre de créanciers concernés par le règlement préventif.
Chaque État partie peut ajouter à cette liste des critères supplémentaires.
Pour le règlement préventif simplifié, l'État partie peut fixer un montant forfaitaire pour la rémunération de l’expert au règlement préventif.
Acte Uniforme sur les procédures collectives 8
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Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4.17, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.