Article 146

Dès la liquidation des biens prononcée, les créanciers sont constitués en état d'union.

Sauf s’il l’a déjà fait dans le cadre de l’article 124 ci-dessus, le syndic, dans un délai de trente jours à compter de son entrée en fonction, remet au juge-commissaire un état établi d’après les éléments en sa possession et mentionnant, à titre évaluatif, l'actif disponible ou réalisable et le passif chirographaire et garanti par une sûreté réelle spéciale grevant un bien du débiteur ou un privilège avec, s’il s’agit d’une personne morale, tous renseignements sur une éventuelle responsabilité pécuniaire du ou des dirigeants de celle-ci.

Lorsque la liquidation des biens est prononcée sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire, le syndic procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève, le cas échéant, la vérification des créances et qu'il établit l’ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant la décision d'ouverture de la procédure de liquidation des biens.