Article 229

Est coupable de banqueroute frauduleuse toute personne physique visée à l’article 227 ci-dessus, en cas de cessation des paiements, qui : e 1° a soustrait sa comptabilité ; ° __2°a détourné ou dissipé tout ou partie de son actif;

Acte Uniforme sur les procédures collectives 93

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° 3° soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous seing privé, soit dans son bilan, s’est frauduleusement reconnue débitrice de sommes qu'elle ne devait pas ; + 4°a exercé une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole en violation d’une interdiction prévue par un Acte uniforme ou par toute disposition légale ou réglementaire d’un État partie ; e 5° après la cessation des paiements, a payé un créancier au préjudice de la masse ; °+ 6° a consenti à un créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou a conclu avec un créancier un accord particulier duquel il résulte pour ce dernier un avantage à la charge de l'actif du débiteur à partir du jour de la décision d'ouverture.

Est également coupable de banqueroute frauduleuse toute personne physique visée à l'article 227 ci-dessus, qui, à l’occasion d'une procédure collective de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, a : + 1° de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte de résultats ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet ; + 2° sans autorisation du président de la juridiction compétente, accompli un des actes interdits par l’article 11 ci-dessus.

Section 2 - Infractions assimilées aux banqueroutes