Au vu des réponses des créanciers, le syndic finalise avec le concours du débiteur, le projet de concordat définitif qui comporte notamment : e les remises de dettes acceptées par les créanciers ; e __les délais de paiement acceptés par les créanciers ; e des délais de paiement qui ne peuvent excéder deux ans pour les créanciers qui ont refusé d'accorder tout délai de paiement.
La juridiction compétente peut ensuite se prononcer sur l’homologation du concordat définitif, conformément aux dispositions des articles 126 et 127 ci-dessus sans que les créanciers soient appelés à voter.
Acte Uniforme sur les procédures collectives 71
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Section 2 - Solution de la liquidation des biens
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 145.9, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.