Article 196

En cas de redressement ou de liquidation des biens, la juridiction compétente peut prononcer fia faillite personnelle des personnes qui ont: + 1° soustrait la comptabilité de leur entreprise, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou reconnu frauduleusement des dettes qui n’existaient pas ;

Acte Uniforme sur les procédures collectives 86

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+ 2° exercé une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole dans leur intérêt personnel, soit par personne interposée, soit sous couvert d’une personne morale masquant leurs agissements ; ° 3° usé du crédit ou des biens d’une personne morale comme des leurs propres ; e 4° par leur dol, obtenu pour eux-mêmes ou pour leur entreprise, un concordat annulé par la suite ; + 5° commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce tels que définis par l’article 197 ci-après.

Peuvent également être déclarés en faillite personnelle les dirigeants d’une personne morale condamnés pour banqueroute simple ou frauduleuse.