Article 7

Le projet de concordat préventif précise les mesures envisagées pour le redressement de l’entreprise, notamment : + les modalités de continuation de l’entreprise, telles que la demande de délais et de remises, la cession partielle d’actif avec indication précise des biens à céder; la cession ou la location-gérance d’une branche d'activité formant un fonds de commerce; la cession ou la location-gérance de la totalité ou d’une partie de l’entreprise, sans que ces modalités soient limitatives et exclusives les unes des autres;

e les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes tenues d'exécuter le concordat préventif et l’ensemble des engagements souscrits par elles et nécessaires au redressement de l’entreprise ; + les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, du règlement du passif né antérieurement à la décision d'ouverture du règlement préventif ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution ; ces engagements et garanties peuvent consister, notamment, en la souscription d'une augmentation du capital social par les anciens associés ou par de nouveaux, une conversion de créances en

Acte Uniforme sur les procédures collectives 16

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capital, l'ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers ou par toute autre personne, y compris tout nouvel apport en trésorerie ou sous forme de nouveau bien ou service dans les conditions de l’article 11-1 ci-dessous ainsi que le montant de l'apport ou la valeur du bien ou du service ; la poursuite de l'exécution de contrats conclus antérieurement à la requête, la fourniture de cautions ; e le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans les conditions prévues par les dispositions du droit du travail ; ele remplacement de dirigeants.