Le syndic rend compte de sa mission d'assistance au juge-commissaire. A cet effet, il établit un rapport écrit sur l’accomplissement de sa mission qu’il remet au juge- commissaire.
Le juge-commissaire vise le rapport; ses fonctions et celles du syndic cessent à ce moment, sauf en cas de maintien de la cession d’actif prévue à l’article 132, dernier alinéa, ci-dessus.
En cas de contestation, la juridiction compétente se prononce dans un délai maximum de trente jours à compter de sa saisine.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 137, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.