La décision intervenue en application de l’article 183 ci-dessus est soumise aux dispositions des articles 36 et 37 ci-dessus.
La publication de la décision est effectuée à la diligence et sous la responsabilité du syndic.
La publication est faite au Registre du commerce et du crédit mobilier en ce qui concerne les membres responsables du passif social ou les dirigeants d’une personne morale commerçante, et, s'ils sont commerçants, sous le numéro personnel des dirigeants.
Le syndic procède également, dans un délai de trente jours à compter de la décision, à sa publication dans un journal d'annonces légales de l’État Partie concerné.
Section 2 - Extension des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens aux dirigeants des personnes morales
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 188, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.