Article 203

La décision qui prononce la faillite personnelle emporte de plein droit : ° l'interdiction générale de faire le commerce et, notamment, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale à forme individuelle ou toute personne morale ; ° l'interdiction d'exercer une fonction publique élective et d’être électeur pour ladite fonction publique ; ° l'interdiction d'exercer toute fonction administrative, judiciaire ou de représentation professionnelle.

Lorsque la juridiction compétente prononce la faillite personnelle, elle en fixe la durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à dix ans.

Les déchéances, incapacités et interdictions résultant de la faillite personnelle cessent, de plein droit, au terme fixé.

Chapitre 2 - Réhabilitation

Section 1 - Cas de réhabilitation