Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États parties dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA conformément à l’article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Acte Uniforme sur les procédures collectives 110
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 258, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.