Sans préjudice des articles 139 2° et 141 ci-dessus, la juridiction compétente convertit le redressement judiciaire en liquidation des biens si une personne physique se trouve dans l'incapacité de continuer son activité en raison des déchéances dont elle est frappée.
La décision convertissant le redressement judiciaire en liquidation des biens en application de l’article 141 ci-dessus, est soumise aux règles de publicité prévues par les articles 36 à 38 ci- dessus.
Sous-section 6 - Redressement judiciaire simplifié
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 144.1, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.