Article 51

Il est interdit au syndic et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la procédure collective, d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur en état de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

Chapitre 3 - Effets de la décision d'ouverture à l'égard du débiteur

Section 1 - Assistance ou dessaisissement du débiteur