Article 90

Si la juridiction compétente en matière de procédures collectives constate que la réclamation du créancier relève de la compétence d’une autre juridiction, elle se déclare incompétente et admet provisoirement la créance.

Le greffier avise les intéressés de cette décision dans les conditions prévues par l’avant- dernier alinéa de l’article 89 ci-dessus.

Faute d’avoir saisi la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la réception de l'avis du greffe prévu par l’avant-dernier alinéa de l’article 89 ci-dessus, le créancier est forclos et la décision du juge-commissaire devient irrévocable à son égard.

Nonobstant toute disposition contraire, les litiges individuels relevant de la compétence des juridictions sociales ne sont pas soumis aux tentatives de conciliation prévues par la loi de chaque État partie.

Section 3 - Cautions et coobligés