Article 71

L'inopposabilité profite à la masse.

1) La masse est colloquée à la place du créancier dont la sûreté a été déclarée inopposable.

Acte Uniforme sur les procédures collectives 43

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2) L'acte à titre gratuit déclaré inopposable est privé d’effet s’il n’a pas été exécuté. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la libéralité doit rapporter le bien dont la propriété a été transférée gratuitement.

En cas de sous-aliénation à titre gratuit, le sous-acquéreur, même de bonne foi, est soumis à l'inopposabilité et au rapport du bien ou au paiement de sa valeur, à moins que le bien ait disparu de son patrimoine par suite d’un cas de force majeure.

En cas de sous-aliénation à titre onéreux, le sous-acquéreur n’est soumis au rapport ou au paiement de sa valeur que si, au moment de l'acquisition du bien par lui, il avait connaissance de la cessation des paiements du débiteur.

En tout état de cause, le bénéficiaire principal de l'acte à titre gratuit reste tenu du paiement de la valeur du bien si le sous-acquéreur ne peut ou ne doit pas rapporter le bien.

3) Le paiement déclaré inopposable doit être rapporté par le créancier qui doit produire au passif du débiteur.

4) Si le contrat commutatif déséquilibré déclaré inopposable n’a pas été exécuté, il ne peut plus l'être.

S'il a été exécuté, le créancier peut seulement produire au passif du débiteur pour la juste valeur de la prestation qu'il a fournie.

5) Les actes à titre onéreux déclarés inopposables sont privés d'effets s'ils n’ont pas été exécutés.

S'il s’agit d’une aliénation exécutée, l'acquéreur doit rapporter le bien et produire sa créance au passif du débiteur; s'il y a eu sous-aliénation à titre gratuit, le sous- acquéreur est tenu de restituer le bien sans recours contre la masse ; s’il y a eu sous- aliénation à titre onéreux, le sous-acquéreur est tenu de rapporter le bien et de produire sa créance au passif du débiteur si, au moment de l'acquisition du bien par lui, il avait connaissance du caractère inopposable de l’acte de son auteur.

Si le débiteur a reçu tout ou partie de la prestation du cocontractant qui ne peut être restituée en nature, le créancier doit produire sa créance pour la valeur de la prestation fournie.

Chapitre 4 - Effets de la décision d'ouverture à l’égard des créanciers

Section 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs