Lorsque la voie de l’appel est ouverte en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle, le recours est formé dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision, sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme.
L'appel est jugé, sur pièces, par la juridiction d'appel, dans un délai de trente jours à compter de la déclaration au greffe. Toutefois, les parties intéressées peuvent demander à être entendues en appel; cette demande doit être présentée dans la déclaration d'appel et ne peut avoir pour effet de retarder la décision au-delà du délai prévu.
La décision d’appel est exécutoire sur minute.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 221, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.