Article 256.22

Dès la date de la décision de reconnaissance d’une procédure collective étrangère, le représentant étranger a capacité pour engager toutes les actions en inopposabilités prévues par les articles 67 et suivants ci-dessus.

Lorsque la procédure collective étrangère est une procédure collective étrangère non principale, la juridiction compétente doit s'assurer que l’action se rapporte à des biens qui, en application du présent Acte uniforme, devraient être administrés dans cette procédure.