La juridiction compétente qui envisage de prononcer une liquidation des biens simplifiée doit constater dans sa décision : ° la qualité de « petite entreprise » du débiteur conformément à la définition de l’article 1-3 ci-dessus ; ° et l'absence d’actif immobilier.
La juridiction compétente conserve toutefois la faculté de ne pas appliquer la procédure de liquidation des biens simplifiée, même si les conditions d'application sont réunies.
Acte Uniforme sur les procédures collectives 82
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Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 179.4, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.