Article 204

La décision de clôture pour extinction du passif entraîne la réhabilitation du débiteur si le passif est éteint dans les conditions prévues par l’article 178 ci-dessus.

Pour être réhabilité de plein droit, le membre solidairement responsable des dettes d’une personne morale déclarée en cessation des paiements doit justifier qu’il a acquitté, dans les conditions prévues par l’article 178 ci-dessus, toutes les dettes de la personne morale, alors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.