Le présent chapitre a pour objet d'offrir des moyens efficaces pour traiter des procédures collectives étrangères au sens de l’article 1-3 ci-dessus afin de promouvoir les objectifs suivants : ° assurer la coopération entre les juridictions et les autres autorités compétentes des États parties et celles des États étrangers, tels que définis à l’article 1-3 ci-dessus, intervenant dans les procédures collectives étrangères ; ° _ garantir une plus grande sécurité juridique dans le commerce et les investissements ; + _ administrer équitablement et efficacement les procédures collectives, de manière à protéger les intérêts de tous les créanciers et des autres parties intéressées, notamment le débiteur ; °__ protéger tous les biens du débiteur et en optimiser la valeur ; ° faciliter le redressement des entreprises en difficulté de manière à protéger leurs investissements et préserver les emplois.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 256, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.