Le présent chapitre a pour objet d'offrir des moyens efficaces pour traiter des procédures collectives étrangères au sens de l’article 1-3 ci-dessus afin de promouvoir les objectifs suivants : ° assurer la coopération entre les juridictions et les autres autorités compétentes des États parties et celles des États étrangers, tels que définis à l’article 1-3 ci-dessus, intervenant dans les procédures collectives étrangères ; ° _ garantir une plus grande sécurité juridique dans le commerce et les investissements ; + _ administrer équitablement et efficacement les procédures collectives, de manière à protéger les intérêts de tous les créanciers et des autres parties intéressées, notamment le débiteur ; °__ protéger tous les biens du débiteur et en optimiser la valeur ; ° faciliter le redressement des entreprises en difficulté de manière à protéger leurs investissements et préserver les emplois.

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 256, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
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