Article 256.1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsque : ° 1° une assistance est demandée dans un État partie par une juridiction étrangère ou un représentant étranger, tels que définis à l’article 1-3 ci-dessus, en ce qui concerne une procédure collective étrangère ; e 2° une assistance est demandée dans un État étranger en ce qui concerne une procédure collective ouverte en application du présent Acte uniforme ; + 3° une procédure collective étrangère et une procédure collective ouverte en application du présent Acte uniforme concernant le même débiteur ont lieu concurremment ;

° 4 il est de l'intérêt des créanciers ou des autres parties intéressées d’un État étranger de demander l'ouverture d’une procédure collective, ou de participer à ladite procédure, en application du présent Acte uniforme.

Les dispositions du chapitre II du titre VII du présent Acte uniforme ne s'appliquent pas à une procédure collective concernant les débiteurs exerçant une activité visée à l'alinéa 2 de l’article 1-1 ci-dessus.