Article 205

Peut être réhabilitée si sa probité est reconnue : ° toute personne qui a obtenu des créanciers un concordat particulier et qui a intégralement payé les dividendes promis ; ° toute personne qui justifie de la remise entière de sa dette par ses créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation.

Peuvent également être réhabilités les dirigeants de personnes morales : ° contre qui a été prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens et qui se trouvent personnellement dans le cas prévu à l’article 204, alinéa 1er, ci- dessus ; ° contre qui a été prononcée seulement la faillite personnelle si la personne morale à l'égard de qui a été prononcée le redressement judiciaire ou la liquidation des biens se trouve dans le cas prévu à l’article 204, alinéa 1er, ci-dessus.

Acte Uniforme sur les procédures collectives 89

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