Article 115

En redressement judiciaire, la juridiction compétente, à la demande du ministère public, du syndic ou d’un contrôleur s’il en a été nommé, peut autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance lorsque la disparition ou la cessation d'activité, même provisoire, de l'entreprise est de nature à compromettre son

Acte Uniforme sur les procédures collectives 58

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redressement ou à causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution de biens et de services.

La conclusion d’un contrat de location-gérance est possible même en présence d’une clause contraire dans le bail de l’immeuble.

La juridiction compétente refuse son autorisation si elle n’estime pas suffisantes les garanties offertes par le locataire-gérant ou si celui-ci ne présente pas une indépendance suffisante à l'égard du débiteur.

Les conditions de durée d'exploitation du fonds de commerce par le débiteur pour conclure une location-gérance ne sont pas applicables.

La durée du contrat de location-gérance ne peut excéder deux ans ; elle est renouvelable une seule fois pour la même durée au maximum.

La décision statuant sur l'autorisation de la location-gérance fait l’objet des mêmes communications et publicités que celles prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.