Article 156

Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.

Acte Uniforme sur les procédures collectives 75

DROIT www.droit-afrique.com OHADA AFRIQUE Sr

Si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge- commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu selon l’une des formes prévues à l’article 150 ci-dessus. Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.