Le greffier avertit sans délai les créanciers du dépôt de l’état des créances par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales de l’État partie concerné.

En outre, il adresse aux créanciers un extrait de l’état des créances.

Il adresse également aux créanciers un avis les informant du rejet, en tout ou partie, de leur créance, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite. Cet avis doit leur parvenir quinze jours au moins avant l'expiration du délai prévu par l’article 88 ci- dessous pour former une réclamation. Il doit contenir la reproduction intégrale de l’article 88 ci-dessous.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 87, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
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