Article 27

En même temps que la déclaration prévue par l’article 25 ci-dessus ou, au plus tard, dans les soixante jours qui suivent la décision d'ouverture du redressement judiciaire, le débiteur doit déposer un projet de concordat.

Ledit projet doit démontrer les perspectives de redressement de l’entreprise débitrice en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles et doit également préciser les mesures et conditions envisagées pour son redressement, notamment : + les éléments permettant d'établir la viabilité financière et économique de l’entreprise débitrice ; + les modalités de continuation de l’entreprise, telles que la demande ou l'octroi de délais et de remises; la cession partielle d’actif avec indication précise des biens à céder ; la cession ou la location-gérance d’une branche d'activité formant un fonds de commerce; la cession ou la location-gérance de la totalité ou d’une partie de l’entreprise, sans que ces modalités soient limitatives et exclusives les unes des autres;

e les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes tenues d'exécuter le concordat et l’ensemble des engagements souscrits par elles et nécessaires au redressement de l’entreprise ; + les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, du règlement du passif né antérieurement à la décision d'ouverture ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution; ces engagements et garanties peuvent consister, notamment, en la souscription d’une augmentation du capital social par les anciens associés ou par de nouveaux, une conversion de créances en capital, l'ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers ou par toute autre personne, y compris tout nouvel apport en trésorerie ou sous forme de nouveau bien ou service dans les conditions de l’article 33-1 ci-dessous ainsi que le montant de l'apport ou la valeur du bien ou du service ; la poursuite de l'exécution de contrats conclus antérieurement à la décision d'ouverture, la fourniture de cautions ;

Acte Uniforme sur les procédures collectives 27

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e le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans les conditions prévues par les articles 110 et 111 ci-dessous ; ele remplacement de dirigeants.

Le projet de concordat de redressement judiciaire peut établir un traitement différencié entre les créanciers si les différences de situation le justifient.