La décision d'ouverture du règlement préventif, celle y mettant fin dans les conditions de l’article 9-1 ci-dessus, et celle rendue en application de l’article 15 ci- dessous sont notifiées par le greffe au ministère public et aux créanciers concernés.
Les trois décisions sont publiées dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci- dessous.
La vérification de la publicité est faite conformément à l’article 38 ci-dessous par l'expert au règlement préventif.
Section 2 - Effets du concordat préventif
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 17, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.