En cas de faillite personnelle ou d’autres sanctions, l'appel du débiteur ou des dirigeants est formé par requête adressée au président de la juridiction d'appel.
Le syndic est appelé en cause, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, adressé par le greffier de la juridiction d'appel.
Acte Uniforme sur les procédures collectives 92
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Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 223, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.