Article 127

La juridiction compétente n’accorde l’homologation du concordat de redressement judiciaire que si: e 1°les conditions de validité du concordat sont réunies ; + 2° aucun motif, tiré de l'intérêt collectif ou de l’ordre public, ne paraît de nature à empêcher le concordat ; + 3° en cas de redressement judiciaire d’une personne morale, la direction de celle-ci n'est plus assurée par les dirigeants dont le remplacement a été proposé dans les offres concordataires ou par le syndic ou contre lesquels a été prononcée la faillite personnelle ; + 4° le concordat offre des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise débitrice, de règlement de son passif et des garanties suffisantes d'exécution ;

Acte Uniforme sur les procédures collectives 63

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+ _5°les conditions prévues par l’article 33-1 ci-dessus sont remplies, si des personnes bénéficient du privilège prévu par ce texte, et que les montants garantis sont expressément mentionnés.

Sauf disposition contraire, l’homologation du concordat de redressement judiciaire ne peut valider les avantages particuliers tels que définis et réprimés par les articles 244 et 245 ci-dessous. Ne sont pas considérés comme avantages particuliers les délais et remises particuliers consentis par les créanciers titulaires de sûretés réelles spéciales ou de privilèges généraux dans les conditions prévues aux articles 120 et 125 ci-dessus.

La nullité de la stipulation d'avantages particuliers n’entraîne pas l'annulation du concordat, sous réserve des dispositions de l’article 140 ci-dessous.