Article 167

Sans préjudice de l'exercice d'un éventuel droit de rétention ou d’un droit exclusif au paiement, les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués dans l’ordre suivant : + 1° aux créanciers bénéficiant du privilège prévu par les articles 5-11, 11-1 et 33-1 ci- dessus ; + 2° aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution elle-même du prix ; ° 3° aux créanciers de frais engagés pour la conservation du bien du débiteur dans l'intérêt du créancier dont les titres sont antérieurs en date ; + 4° aux créanciers de salaires super privilégiés en proportion de la valeur du meuble par rapport à l’ensemble de l'actif; + 5° aux créanciers garantis par un privilège général soumis à publicité, un gage, ou un nantissement, chacun à la date de son opposabilité aux tiers ; + 6° aux créanciers munis d’un privilège mobilier spécial, chacun sur le meuble supportant le privilège ; ° 7° aux créanciers de la masse tels que définis par l’article 117 ci-dessus ; + 8° aux créanciers munis d’un privilège général selon l'ordre établi par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; ° 9° aux créanciers chirographaires munis d’un titre exécutoire ; ° 10° aux créanciers chirographaires non munis d’un titre exécutoire.

En cas d'insuffisance des deniers pour désintéresser totalement les créanciers de l’une des catégories désignées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7°, 8°et 9° du présent article venant à rang égal, ceux-ci concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, au marc le franc.