Article 213

Si la demande en réhabilitation est rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'après une année à compter de la décision de rejet.

Si elle est admise, la décision est transcrite au Registre du commerce et du crédit mobilier.

Acte Uniforme sur les procédures collectives 90

DROIT www.droit-afrique.com OHADA AFRIQUE Sr

Le débiteur peut, s’il y a lieu, notifier la décision de réhabilitation au représentant légal de son ordre professionnel et la faire publier dans un journal d'annonces légales de l'État Partie.

Section 3 - Effets de la réhabilitation