Les livres et documents comptables sont extraits des scellés et remis au syndic par le juge-commissaire après que celui-ci les a arrêtés et qu'il a constaté sommairement, dans son procès-verbal, l’état dans lequel il les a trouvés.
Les effets en portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation ou pour lesquels il faut procéder à des actes conservatoires sont extraits des scellés par le juge- commissaire, décrits et remis au syndic pour en faire le recouvrement.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 61, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.