Article 166

Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués dans l'ordre suivant : ° 1° aux créanciers bénéficiant du privilège prévu par les articles 5-11,11-1 et 33-1 ci- dessus ; + 2° aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution du prix; + 3° aux créanciers de salaires super privilégiés en proportion de la valeur de l'immeuble par rapport à l'ensemble de l'actif; + 4° aux créanciers titulaires d’une hypothèque conventionnelle ou forcée et aux créanciers séparatistes inscrits dans le délai légal, chacun selon le rang de son inscription au livre foncier ; e 5° aux créanciers de la masse tels que définis par l’article 117 ci-dessus ; + 6° aux créanciers munis d’un privilège général selon l'ordre établi par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, à savoir, aux créanciers munis d’un privilège général soumis à publicité, chacun selon le rang de son inscription au Registre du commerce et du crédit mobilier, et aux créanciers munis d’un privilège général non soumis à publicité selon l’ordre établi par l’article 180 de cet Acte uniforme ; ° 7° aux créanciers chirographaires munis d’un titre exécutoire ; + 8° aux créanciers chirographaires non munis d’un titre exécutoire.

En cas d'insuffisance des deniers pour désintéresser totalement les créanciers de l’une des catégories désignées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du présent article venant à rang égal, ceux-ci concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, au marc le franc.

Acte Uniforme sur les procédures collectives 78

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