Article 25

La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens est ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements est l’état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, à l'exclusion des situations où les réserves de crédit ou les délais de paiement dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible.

Le débiteur qui est en cessation des paiements doit faire une déclaration aux fins d'obtenir l'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens quelle que soit la nature de ses dettes.

Acte Uniforme sur les procédures collectives 25

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La déclaration de cessation des paiements doit être faite par le débiteur au plus tard dans les trente jours qui suivent la cessation des paiements et déposée au greffe de la juridiction compétente contre récépissé.

Sans préjudice des dispositions de l’article 33 ci-dessous, le débiteur précise dans sa déclaration s’il demande l'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.