La liquidation des biens met fin à l’activité de l’entreprise débitrice.
A titre exceptionnel, si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, la juridiction compétente peut autoriser, dans la décision prononçant la liquidation des biens, une poursuite provisoire de l’activité pour une durée maximale de soixante jours. Elle peut renouveler une fois cette période, pour la même durée, à la demande du syndic et après avis du ministère public.
En cas de poursuite provisoire de l’activité, il est fait application de l’article 112, alinéa 2, ci- dessus mais le syndic doit alors remettre son rapport chaque mois au juge- commissaire et au ministère public.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 113, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.