Acte OHADAEn vigueur

Article 113

A titre exceptionnel, si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, la juridiction

La liquidation des biens met fin à l’activité de l’entreprise débitrice.

A titre exceptionnel, si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, la juridiction compétente peut autoriser, dans la décision prononçant la liquidation des biens, une poursuite provisoire de l’activité pour une durée maximale de soixante jours. Elle peut renouveler une fois cette période, pour la même durée, à la demande du syndic et après avis du ministère public.

En cas de poursuite provisoire de l’activité, il est fait application de l’article 112, alinéa 2, ci- dessus mais le syndic doit alors remettre son rapport chaque mois au juge- commissaire et au ministère public.

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 113, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
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