Article 23

Les décisions rejetant la demande d'ouverture du règlement préventif ou mettant fin au règlement préventif par application de l’article 9-1 ci-dessus, ou rejetant l'homologation du concordat préventif sont susceptibles d'appel formé par le débiteur devant la cour d'appel, dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé.

La décision d'ouverture du règlement préventif est susceptible d'appel de la part des créanciers et du ministère public, formé devant la cour d'appel, dans un délai de quinze

Acte Uniforme sur les procédures collectives 23

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jours à compter de la première publicité prévue à l’article 37 ci-dessous s'ils estiment que l’entreprise est en cessation des paiements.

La décision homologuant le concordat préventif est susceptible d'appel de la part des du ministère public et des créanciers, formé devant la cour d'appel, dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé pour le premier et à compter de la première publicité prévue à l’article 37 ci-dessous pour les suivants.

La juridiction d’appel statue dans un délai de trente jours à compter de sa saisine.

Si la juridiction d'appel constate la cessation des paiements, elle fixe provisoirement la date de celle-ci et prononce le redressement judiciaire ou la liquidation des biens et renvoie impérativement la procédure devant la juridiction compétente pour être statué, notamment, sur la désignation juge-commissaire.

Dans les trois jours de la décision de la juridiction d'appel, le greffe de cette juridiction en adresse un extrait au greffe de la juridiction du premier degré qui procède à la publicité prescrite par l’article 17 ci-dessus.