Les effets de la cession globale sont ceux définis par l’article 133 ci-dessus.
Le syndic est chargé de procéder aux formalités de radiation des inscriptions des sûretés.
Acte Uniforme sur les procédures collectives 77
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Sous-section 2 - Apurement du passif
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 163, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.