Article 60

Si la juridiction compétente a ordonné l’apposition des scellés, le juge- commissaire peut, sur proposition du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l’autoriser à en faire extraire : + 1° les objets mobiliers et effets indispensables au débiteur et à sa famille sur l’état qui lui est soumis ; ° _2°les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; °+ 3° les objets nécessaires à l’activité professionnelle du débiteur ou à son entreprise quand la continuation de l'exploitation est autorisée.

Ces objets sont inventoriés sans délai avec prisée par le syndic, en présence du juge- commissaire qui signe le procès-verbal.